Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société JS DIFFUSION, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, identifiée sous le numéro 387 752 488 R.C.S. NIORT et dont le siège social est situé à NIORT (79000),

82, rue du fief d’Amourettes, auprès des acheteurs professionnels, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et elles  concernent les produits suivants

  • objets publicitaires,

  • cadeaux d'affaires,

  • récompenses sportives,

  • textile personnalisé,

  • calendriers et agendas,

  • vêtements de travail et chaussures de sécurité,

  • et signalétique et adhésifs.

Cette liste n’est en aucun cas exhaustive.

 

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 et elles sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, la société JS DIFFUSION se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

 

La société JS DIFFUSION peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

 

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

 

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la société JS DIFFUSION, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un écrit.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur.

 

Pour toutes commandes d’articles marqués par la société JS DIFFUSION, un bon à tirer (BAT) sera soumis à l’acheteur, sauf avis contraire de l’acheteur lequel dans ce cas assumera alors l’entière responsabilité quant à la conformité de la livraison au même titre que l’acceptation du BAT.

Sans l’accord écrit du BAT final, aucune mise en fabrication de produits commandés ne sera enclenchée par la société JS DIFFUSION.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

 

 

2-2

Lors de l’envoi de la proposition commerciale à réception de la demande de l’acheteur et des éléments de marquage, des frais techniques lui seront facturés, ce qui est expressément accepté par ce dernier.

 

La société JS DIFFUSION attire l’attention de l’acheteur sur le fait que le montant de ces frais techniques dépend de la technique de marquage. A titre indicatif, le montant des frais techniques s’élèveront comme suit :

  • en cas de marquage (hors broderie) - Frais techniques : 72 € H.T.

  • en cas de programme de broderie 4 couleurs : 75 € H.T.

  • en cas de programme de broderie 5 à 8 couleurs : 125 € H.T.

Pour toute livraison en France métropolitaine, l’acheteur devra enfin régler une participation forfaitaire au titre des frais de transport et déterminée selon le barème suivant :

  • pour une commande d’un montant inférieur à 250 € H.T. : 20.84 € H.T.

  • pour une commande d’un montant compris entre 250 € H.T. et 500 € H.T. : 37.50 € H.T.

  • pour une commande d’un montant supérieur à 500 € H.T. : 55.00 € H.T.

Ces tarifs ne sont communiqués qu’à titre indicatif et sont donc susceptibles de révision. La société JS DIFFUSION se réserve ainsi le droit de les modifier de manière discrétionnaire, à tout moment, sans avoir à recueillir l’accord préalable de l’acheteur.

 

 

2-3

En l’absence de précisions de l’acheteur sur les couleurs d’impression lors de la passation de la commande, la société JS DIFFUSION se réserve le droit d’utiliser la couleur et l’emplacement de son choix.

 

Les couleurs Pantone sont des références pour l’impression offset.

Partant de bases différentes, il est rappelé qu’en sérigraphie ou tampographie, de légères différences de couleurs d’impression peuvent être relevées.

 

Sur ce point, l’acheteur reconnaît avoir été parfaitement informé et accepte ce risque encouru de couleurs différenciées de sorte qu’il renonce par avance à porter des réclamations sur le fondement de ces légères différences de couleurs d’impression susceptibles d’apparaître.

En fonction des difficultés techniques, la quantité livrée pourra varier de plus ou moins 10%.

 

En outre, des modifications aux spécifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur les produits de la société JS DIFFUSION sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Les articles vendus étant essentiellement d’importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères variations de teinte et de finition ne peuvent entraîner le refus des marchandises ou des réclamations.

 

Toutes les reproductions de marquage de signes ou logos sont réalisées sous la responsabilité exclusive du donneur d’ordre qui est réputé avoir obtenu l’autorisation préalable du propriétaire de la marque pour l’utilisation de celle-ci et doit pouvoir en justifier sur simple et première demande de la société JS DIFFUSION.

 

La société JS DIFFUSION décline ainsi toute responsabilité en l’absence d’autorisation préalable du propriétaire de la marque délivrée à l’acheteur.

 

 

2-4

Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte qu’avec l’accord exprès de la société JS DIFFUSION ce, dans la mesure où la commande fournie peut être rétractée et le travail de marquage non encore effectué.

 

 

2-5

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par la société JS DIFFUSION, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis à la société JS DIFFUSION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Par ailleurs, en cas d’annulation de la commande, tous les frais engagés par la société JS DIFFUSION seront facturés au client.

 

 

2-6

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'acquéreur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la société JS DIFFUSION.

Ces prix sont nets et H.T, nets d’escompte, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.

 

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'acquéreur par la société JS DIFFUSION.

 

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

 

3-1

La société JS DIFFUSION prend le soin de rappeler que toutes les commandes sont enregistrées après acceptation du bon de commande, du BAT et du versement de l’acompte défini ci-après.

Après son acceptation, le BAT engage la responsabilité contractuelle de l’acheteur, étant précisé que toutes les modifications sur BAT sont payantes.

 

 

3-2

S’agissant des conditions de paiement, un acompte correspondant à 30% du prix total d'acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable TRENTE (30) jours nets date de livraison.

 

La société JS DIFFUSION ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

 

 

3-3

En cas de retard de paiement et/ou d’impayés et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ou de mise en demeure préalable, la société JS DIFFUSION majorera la créance des intérêts de retard calculés au taux légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de 10 points de pourcentage, lesquels seront automatiquement et de plein droit acquis à la société JS DIFFUSION, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au  douzième alinéa du I de l’article L.441-6 de 40 € ajouté aux pénalités de retard, et ce sans préjudice de toute autre action que la société JS DIFFUSION serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société JS DIFFUSION se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acquéreur et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

 

3-4

La société JS DIFFUSION se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l'acquéreur restera acquis à la société JS DIFFUSION à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acquéreur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'acquéreur dès la livraison des produits commandés.

L'acquéreur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société JS DIFFUSION, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la société JS DIFFUSION serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

 

 

3-5

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société JS DIFFUSION pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur la facture émise par la société JS DIFFUSION.

 

 

ARTICLE 4 – Livraisons

 

4-1

Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai de VINGT-ET-UN (21) jours à compter de la réception par la société JS DIFFUSION du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif ; celui-ci dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

 

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société ni motiver l’annulation d’une commande.

 

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande, les produits voyageant aux risques et périls de l'acquéreur.

 

L'acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société JS DIFFUSION seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

 

4-2

L'acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la société JS DIFFUSION étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il la société JS DIFFUSION en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

 

4-3

Toutes les contestations et réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmées ainsi par lettre recommandée avec accusé de réception sous TROIS (3) jours.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'acquéreur.

Les retours devront être soumis par écrit et pour avis à la société JS DIFFUSION, en vue d’une acceptation éventuelle faisant l’objet d’un accord écrit de cette dernière, les frais de port restant à la charge de l’expéditeur.

Si ce formalisme n’est pas respecté, les marchandises seront systématiquement refusées et retournées à l’expéditeur, à charge pour lui de supporter l’intégralité des frais engagés.

A l’expiration d’un délai d’UN (1) mois après réception des articles, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

La société JS DIFFUSION remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'acquéreur.

 

 

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des produits de la société JS DIFFUSION, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société JS DIFFUSION sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

 

 

ARTICLE 6 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Niort.

 

 

ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue du contrat

 

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 8- Acceptation de l'Acheteur

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now